CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Site : https://mintmerchandisinginternational.store
Dernière mise à jour : 1er novembre 2025

1. Identification du vendeur

Nom de l’entreprise : MINT MERCHANDISING INTERNATIONAL
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Siège social : 15 Rue de Bellechasse, 75007 Paris, France
SIREN : 350 680 807
SIRET (siège) : 350 680 807 00020
E-mail : contact@mintmerchandisinginternational.store
Téléphone : 01 45 08 02 03
Site internet : https://mintmerchandisinginternational.store

Le site est hébergé par Shopify Inc., 150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, Ontario K2P 1L4, Canada.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de MINT MERCHANDISING INTERNATIONAL et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site mintmerchandisinginternational.store.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Cependant, les photographies, textes et illustrations n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande.
MINT MERCHANDISING INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

5. Commande

Le client valide sa commande lorsqu’il clique sur le bouton de confirmation après avoir accepté les présentes CGV.
La confirmation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptions de produits et des conditions générales de vente.
MINT MERCHANDISING INTERNATIONAL enverra un e-mail de confirmation dès l’enregistrement de la commande.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, Apple Pay, Shop Pay, etc.).
Les paiements sont sécurisés et traités par la plateforme Shopify Payments ou par les prestataires de paiement intégrés (Stripe, PayPal, etc.).
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de MINT MERCHANDISING INTERNATIONAL.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais moyens sont de 3 à 6 jours ouvrés :

  • 1 à 2 jours de traitement de commande,

  • 3 à 4 jours pour la livraison.

Ces délais peuvent varier selon la destination ou en cas de force majeure.
Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit à des dommages et intérêts.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à :
contact@mintmerchandisinginternational.store

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non utilisés, et en parfait état, à l’adresse communiquée par le service client.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et vérification du retour.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation peut être adressée :

MINT MERCHANDISING INTERNATIONAL s’engage à répondre à toute demande sous 7 jours ouvrés.

10. Garanties légales

Les produits vendus bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation),

  • et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé, selon les dispositions légales.

11. Responsabilité

MINT MERCHANDISING INTERNATIONAL ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet (rupture de service, intrusion extérieure, virus, etc.).

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Shopify Inc. agit en tant que sous-traitant pour le traitement technique des paiements et des commandes.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) en écrivant à :
contact@mintmerchandisinginternational.store

La politique de confidentialité complète de Shopify est consultable ici :
https://www.shopify.com/legal/privacy

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site mintmerchandisinginternational.store (textes, images, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de MINT MERCHANDISING INTERNATIONAL.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de MINT MERCHANDISING INTERNATIONAL.